Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955

Article 3

Créé le 23 octobre 1955 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée dans les conditions prévues dans les statuts de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 9

En vigueur du dimanche 23 octobre 1955 au mardi 30 juin 2026