En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La cotisation afférente à la couverture de ces risques n'est plus due à partir du premier jour du semestre civil qui suit le soixante-quinzième anniversaire.
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955
La cotisation afférente à la couverture de ces risques n'est plus due à partir du premier jour du semestre civil qui suit le soixante-quinzième anniversaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance