Créé le 1 juillet 2026
La cotisation afférente à la couverture de ces risques n'est plus due à partir du premier jour du semestre civil qui suit le soixante-quinzième anniversaire.
Créé le 1 juillet 2026
La cotisation afférente à la couverture de ces risques n'est plus due à partir du premier jour du semestre civil qui suit le soixante-quinzième anniversaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Créé parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 9