A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7