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Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 52

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures disciplinaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la rechercheArt. R365-2 → Version 3 Code de la rechercheArt. R366-2 → Version 3 Code de la rechercheArt. R367-2 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la rechercheart. R367-2 (V) → Version 3 modifie Code de la rechercheart. R366-2 (V) → Version 3 modifie Code de la rechercheart. R365-2 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. R365-2, Art. R366-2, Art. R367-2