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Chapitre IV

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Article 52

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 51

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R855-1, Art. R856-1, Art. R857-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R855-1, Art. R856-1, Art. R857-1