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Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

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Modification des règles disciplinaires dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles de discipline dans les écoles des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R775-1 → Version 4 Code de l'éducationArt. R776-1 → Version 4 Code de l'éducationArt. R777-1 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'éducationart. R777-1 (M) → Version 4 modifie Code de l'éducationart. R776-1 (M) → Version 4 modifie Code de l'éducationart. R775-1 (M) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R775-1, Art. R776-1, Art. R777-1