Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article 49

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 48

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R775-1, Art. R776-1, Art. R777-1 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R775-1, Art. R776-1, Art. R777-1