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Chapitre IV

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R255-1, Art. R256-1, Art. R257-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R255-1, Art. R256-1, Art. R257-1