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Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 49

Créé le 31 janvier 2026

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R855-1
- Code de l'éducation
Art. R855-1

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R855-1