Décret n°2026-267 du 10 avril 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'action du délégué interministériel pour les réfugiés

Résumé. Le délégué interministériel pour les réfugiés s'appuie désormais sur une feuille de route du Premier ministre mise à jour chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance