Créé le 13 avril 2026
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.