Décret n°2026-267 du 10 avril 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance