Article 4
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
1 version
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
1 version
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.