Créé le 24 janvier 2018 · En vigueur depuis le 13 avril 2026
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement.
Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-267 du 10 avril 2026art. 4
En vigueur du mercredi 24 janvier 2018 au dimanche 12 avril 2026