Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2018 · Dernière version le 13 avril 2026

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Feuille de route annuelle du délégué interministériel pour les réfugiés

Résumé. Le délégué interministériel pour les réfugiés suit un plan de travail mis à jour chaque année par le Premier ministre.

Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-267 du 10 avril 2026art. 4 : Modification des modalités d'action du délégué interministériel pour les réfugiés

En résumé. Le mode de désignation du délégué interministériel pour les réfugiés change: il n'est plus nommé par décret mais s'appuie désormais sur une feuille de route annuelle du Premier ministre.

En vigueur du mercredi 24 janvier 2018 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance