Décret n°2026-225 du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XXI bis : De collaborateurs de justice -

Code de procédure pénale

, Art. D47-12-1 A

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Création d'un service d'évaluation pour les collaborateurs de justice

Résumé. Un nouveau service évalue les personnes qui souhaitent aider à prévenir ou résoudre des infractions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : De collaborateurs de justice - Code de procédure pénaleCode de procédure pénaleArt. D47-12-1 A : Évaluation pour collaborateur de justice
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI bis : De collaborateurs de justice - Code de procédure pénale, Art. D47-12-1 A

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