Décret n°2026-225 du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-1

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Modification des missions du service interministériel d'assistance technique

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique élargit ses missions pour évaluer le statut de collaborateur de justice, tout en supprimant certaines tâches de suivi et d'application des décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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