Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du service interministériel d'assistance technique
Résumé. Le service interministériel d'assistance technique élargit ses missions pour évaluer le statut de collaborateur de justice, tout en supprimant certaines tâches de suivi et d'application des décisions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :