Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6311-36 > >
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JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Décret n°2026-22 du 20 janvier 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-3 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D311-1 > >
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Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin