Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS)Art. L.1435-5Organisation et financement de la permanence des soins par les ARSLes agences régionales de santé organisent la permanence des soins avec les médecins et peuvent financer leur rémunération via un fonds spécial., L. 6311-3 (Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soins)Art. L.6311-3Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soinsLe service d'accès aux soins évalue les besoins de santé, donne des conseils et organise les soins nécessaires, avec une régulation médicale commune et des réponses spécifiques pour les cas psychiatriques ou pédiatriques. et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé)Art. L.6314-1Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santéL'article explique comment les médecins et autres professionnels de santé assurent les soins en dehors des heures normales, avec l'aide des agences régionales de santé. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;

Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024,

Décrète :

Fait le 20 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin