JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 1


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Version 1

Au 3° de l'article D. 6311-36 du code de la santé publique, les mots : « médecins retraités » sont remplacé par les mots : « professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités » et, après le mot : « ordre », est ajouté le mot : « compétent ».