JORF n°0043 du 20 février 2025

Décret n°2025-152 du 19 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-2 à L. 6311-4 et L. 6314-1 à L. 6314-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-32-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé Certains articles du Code de la santé publique changent et un nouveau est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6313-1-1, Art. R6315-1, Art. R6315-3, Art. R6315-6, Art. R6315-7, Art. R6315-8, Art. R6315-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6315-10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret est publié officiellement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin