Article R2251-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé
Résumé Les agents de police ne peuvent constater une infraction sur la voie publique que dans les arrêts et stations.
La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par un agent, prévue à l'article L. 2241-1, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.
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