Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. modifiée visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 32 (Modification des règles de stockage des données de santé)Art. 32Modification des règles de stockage des données de santéLes données de santé doivent être stockées dans l'UE ou l'EEE, avec des mesures pour éviter les transferts illégaux. ;
Vu le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 (Simplification des règles d'hébergement des données de santé)Simplification des règles d'hébergement des données de santéCe décret simplifie les règles sur l'hébergement des données de santé, en supprimant souvent la nécessité d'un hébergeur agréé et en renforçant le contrôle par les professionnels de santé. relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 août 2025 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mai 2025 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 13 mai 2025 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 13 mai 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0708/FR adressée le 25 novembre 2025 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :