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Décret n°2026-209 du 24 mars 2026

portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et stockage des données de santé

Résumé. Les données de santé doivent être stockées en Europe ou dans des pays sécurisés, avec des droits renforcés pour les personnes concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) modifiée visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 32 (Modification des règles de stockage des données de santé) ;

Vu le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 (Simplification des règles d'hébergement des données de santé) relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 août 2025 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mai 2025 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 13 mai 2025 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 13 mai 2025 ;

Vu la notification n° 2025/0708/FR adressée le 25 novembre 2025 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Renforcement de la protection des données de santé

Résumé. Les données de santé doivent être stockées dans l'Union européenne ou dans des pays offrant une protection équivalente, et les contrats d'hébergement doivent inclure des droits renforcés pour les patients.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'application dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles d'application pour l'hébergement des données de santé et les directives anticipées sont précisées pour les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Entrée en vigueur du décret sur les données de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui commenceront dans six mois.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 3° de l'article 1er (Renforcement de la protection des données de santé) qui entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de cette publication.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des outre-mer pour être mis en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-209 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4