Décret n°2026-209 du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-9

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Renforcement de la protection des données de santé

Résumé. Les données de santé doivent être stockées dans l'Union européenne ou dans des pays offrant une protection équivalente, et les contrats d'hébergement doivent inclure des droits renforcés pour les patients.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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