En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Entrée en vigueur du décret sur les données de santé
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 3° de l'article 1er (Renforcement de la protection des données de santé) qui entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de cette publication.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.