Décret n°2026-194 du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.

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Modification des déclarations de chèques à la Banque de France

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer à la Banque de France les problèmes avec les chèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.

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