En vigueur depuis le 21 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.