Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles sur les chèques dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Art. R732-10, Art. R733-10, Art. R734-10