Décret n°2026-194 du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R131-32

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Extension des obligations d'information des banques

Résumé. Les banques doivent maintenant signaler à la Banque de France les rejets et falsifications de chèques, ainsi que conserver les numéros des chèques volés ou falsifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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