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Réduction du délai de justification des retraits pour les plans d'épargne en actions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-190 du 16 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R96 D-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance