Décret n°2026-190 du 16 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R96 D-1

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Réduction du délai de justification des retraits pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Les gestionnaires de plans d'épargne en actions doivent désormais justifier les retraits de titres pendant cinq ans au lieu de huit.

A modifié les dispositions suivantes :

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