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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure fiscale pour l'article R96 D-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R96 D-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R96 D-1