Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des critères d'éligibilité pour les plans d'épargne en actions
Résumé. Les règles pour vérifier l'éligibilité d'une entreprise à un plan d'épargne en actions sont précisées et élargies.
A modifié les dispositions suivantes :