Décret n°2026-190 du 16 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D221-113-6

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Précision des critères d'éligibilité pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Les règles pour vérifier l'éligibilité d'une entreprise à un plan d'épargne en actions sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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