Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis (Calcul des trimestres pour la retraite des fonctionnaires)Art. R.26 bisCalcul des trimestres pour la retraite des fonctionnairesUn an ne peut compter plus de quatre trimestres pour le calcul de la durée d'assurance retraite, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés)Art. R.732-61Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariésLes majorations de durée d'assurance pour les retraités agricoles sont prises en compte pour calculer leur pension, avec des règles spécifiques selon leur date d'affiliation. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-9 (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires)Art. R.723-9Engagement des sapeurs-pompiers volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires s'engagent pour une période de cinq ans, renouvelable, et leur engagement est officialisé par un arrêté. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-5 (Trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires)Art. L.173-1-5Trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins 10 ans de service peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse)Art. L.5551-1Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesseLes marins travaillant sur des navires français ou résidant en France peuvent être affiliés à un régime de retraite spécifique, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 (Modification des statuts de la caisse)Art. 17Modification des statuts de la caisseLe conseil municipal peut changer les règles de la caisse, mais il doit demander l’accord du préfet. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 (Calcul de la retraite avec bonifications pour les fonctionnaires)Art. 15Calcul de la retraite avec bonifications pour les fonctionnairesCet article explique comment calculer la retraite des fonctionnaires en ajoutant des bonifications pour divers services ou situations, comme avoir des enfants ou travailler dans des conditions difficiles. ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 (Calcul de la retraite des fonctionnaires avec bonifications)Art. 12Calcul de la retraite des fonctionnaires avec bonificationsCet article explique comment calculer la retraite des fonctionnaires en ajoutant des trimestres pour certains services ou situations, comme avoir des enfants ou travailler à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCe décret modifie les règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ajustant les cotisations et les conditions de départ à la retraite. relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-MiquelonCe décret adapte les règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certaines dates et en précisant les compétences de la Caisse de prévoyance sociale. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 novembre 2025 et du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :