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Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026

portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour calculer la retraite des fonctionnaires, militaires et marins, en ajoutant des trimestres supplémentaires pour certains services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis (Calcul des trimestres pour la retraite des fonctionnaires) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-9 (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-5 (Trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 (Modification des statuts de la caisse) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 (Calcul de la retraite avec bonifications pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 (Calcul de la retraite des fonctionnaires avec bonifications) ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 novembre 2025 et du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Limitation des trimestres pour le calcul de la durée d'assurance retraite

Résumé. La durée d'assurance retraite ne peut pas dépasser quatre trimestres par an, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les trimestres supplémentaires pour la retraite des marins

Résumé. Les marins peuvent gagner des trimestres de retraite supplémentaires, chaque trimestre correspondant à 90 jours de service.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour les majorations de durée d'assurance

Résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale pour les majorations de durée d'assurance dans le calcul des montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent gagner des trimestres de retraite supplémentaires en fonction de leur engagement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de majorations et bonifications pour les pensions de retraite des fonctionnaires

Résumé. Le décret ajoute des majorations et bonifications pour les services militaires, les enfants, le dépaysement, et d'autres situations spécifiques dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bonifications pour services effectifs

Résumé. Les bonifications et majorations pour les services effectifs des fonctionnaires sont étendues, notamment pour les bénéfices de campagne, les enfants, le dépaysement et les services aériens ou sous-marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des retenues sur les traitements des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires subissent des retenues sur leur traitement indiciaire brut et certaines indemnités, avec des taux fixés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3 → Version 5
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 3
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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017, en particulier l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Application des nouvelles règles de pension à partir de juillet 2026

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions à partir du 1er juillet 2026, sauf pour les modifications prévues dans l'article 7.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 7 (Modification des retenues sur les traitements des fonctionnaires), s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026
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