Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R173-4-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-3 > >
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JORF n°0017 du 21 janvier 2026
Article 4
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-3