En vigueur depuis le 14 mars 2026
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Modification de l'article Annexe 8-1 du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
Décret n°2026-176 du 11 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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En vigueur depuis le 14 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026
Source : Légifrance