Décret n°2026-176 du 11 mars 2026

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de commerce, remplaçant certaines références de 2007 par des décrets plus récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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