Décret n°2026-176 du 11 mars 2026

Article 45

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Article 45

Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 5 (Modification d'une annexe du code de commerce), 12 (Modification d'une annexe du code de commerce) et 15 (Modification d'une annexe du Code de commerce) du titre Ier et aux articles 19 (Modification d'une annexe du Code de commerce) à 22 (Modification d'une annexe du Code de commerce) et 28 (Modification d'une annexe du code de commerce) à 37 (Modification d'une annexe du code de commerce) du titre II du code de déontologie disposent d'un délai expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Les dispositions du l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Délai de conformité pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants ont cinq mois pour se conformer aux nouvelles règles de déontologie.

Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 5 (Modification d'une annexe du code de commerce), 12 (Modification d'une annexe du code de commerce) et 15 (Modification d'une annexe du Code de commerce) du titre Ier et aux articles 19 (Modification d'une annexe du Code de commerce) à 22 (Modification d'une annexe du Code de commerce) et 28 (Modification d'une annexe du code de commerce) à 37 (Modification d'une annexe du code de commerce) du titre II du code de déontologie disposent d'un délai expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Les dispositions du l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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