En vigueur depuis le 14 mars 2026
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Modification des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce) à 43 (Modification d'une annexe du Code de commerce) du présent décret.