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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de couverture sociale et de sélection des psychologues
Résumé. Le décret modifie la liste des missions de service public couvertes par la sécurité sociale et change l'autorité compétente pour la sélection des psychologues.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D162-31 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D311-1 → Version 13
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-31, Art. D311-1