En vigueur depuis le 7 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.