Décret n°2026-162 du 4 mars 2026

Article 5

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Article 5

Le titulaire de l'autorisation d'expérimentation remet aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au plus tard le 15 mars de chaque année, un rapport de suivi de l'expérimentation. Il leur remet également, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation qui met notamment en évidence de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires, environnementaux et économiques de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Rapports obligatoires pour les expérimentations

Résumé. Les responsables d'expérimentations doivent envoyer des rapports annuels et finaux aux ministres pour évaluer les impacts sur la santé, l'environnement et l'économie.

Le titulaire de l'autorisation d'expérimentation remet aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au plus tard le 15 mars de chaque année, un rapport de suivi de l'expérimentation. Il leur remet également, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation qui met notamment en évidence de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires, environnementaux et économiques de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance