Décret n°2026-162 du 4 mars 2026

Article 6

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Article 6

Le suivi des expérimentations prévues aux articles 2 (Test de réemploi des emballages de déchets médicaux) et 3 (Test de recyclage des déchets médicaux dangereux) est assuré par un comité de pilotage.
La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
Le comité de pilotage assure le suivi de la mise en œuvre opérationnelle des expérimentations. Il veille au bon déroulement des expérimentations et organise le recueil des données utiles. Il se réunit au minimum une fois par an.
Les titulaires de l'autorisation d'expérimentation présentent devant ce comité leur rapport prévu à l'article 5 (Rapports obligatoires pour les expérimentations).

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Supervision des expérimentations sur les déchets médicaux

Résumé. Un comité de pilotage, composé par les ministres de la santé et de l'environnement, supervise les expérimentations sur le réemploi et le recyclage des déchets médicaux.

Le suivi des expérimentations prévues aux articles 2 (Test de réemploi des emballages de déchets médicaux) et 3 (Test de recyclage des déchets médicaux dangereux) est assuré par un comité de pilotage.
La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
Le comité de pilotage assure le suivi de la mise en œuvre opérationnelle des expérimentations. Il veille au bon déroulement des expérimentations et organise le recueil des données utiles. Il se réunit au minimum une fois par an.
Les titulaires de l'autorisation d'expérimentation présentent devant ce comité leur rapport prévu à l'article 5 (Rapports obligatoires pour les expérimentations).

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance