Décret n°2026-162 du 4 mars 2026

Article 7

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Article 7

L'évaluation de l'expérimentation est assurée par un comité d'évaluation, présidé par une personnalité indépendante. La composition de ce comité d'évaluation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, qui en nomment le président.
L'évaluation de l'expérimentation, fondée sur les rapports mentionnés à l'article 5 (Rapports obligatoires pour les expérimentations), comprend notamment :
1° Une analyse bénéfice risque des dérogations autorisées, notamment au regard des impacts sanitaires, environnementaux, économiques, ainsi que des contraintes ou facilités logistiques observées ;
2° Un bilan des économies réalisées ou des surcoûts éventuels, mesurés par une analyse coûts et volumes ;
3° L'intérêt de généraliser les dérogations expérimentées.
Le comité d'évaluation établit un rapport au plus tôt six mois et au plus tard deux mois avant le terme prévu au cinquième alinéa de l'article 4 (Procédure d'autorisation d'expérimentation sur les déchets médicaux). Il communique ce rapport aux ministres chargés de la santé et de l'environnement.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Évaluation des expérimentations de gestion des déchets médicaux

Résumé. Un comité indépendant évalue les expérimentations de recyclage et réemploi des déchets médicaux, en analysant les bénéfices, risques et coûts pour décider s'il faut généraliser ces pratiques.

L'évaluation de l'expérimentation est assurée par un comité d'évaluation, présidé par une personnalité indépendante. La composition de ce comité d'évaluation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, qui en nomment le président.
L'évaluation de l'expérimentation, fondée sur les rapports mentionnés à l'article 5 (Rapports obligatoires pour les expérimentations), comprend notamment :
1° Une analyse bénéfice risque des dérogations autorisées, notamment au regard des impacts sanitaires, environnementaux, économiques, ainsi que des contraintes ou facilités logistiques observées ;
2° Un bilan des économies réalisées ou des surcoûts éventuels, mesurés par une analyse coûts et volumes ;
3° L'intérêt de généraliser les dérogations expérimentées.
Le comité d'évaluation établit un rapport au plus tôt six mois et au plus tard deux mois avant le terme prévu au cinquième alinéa de l'article 4 (Procédure d'autorisation d'expérimentation sur les déchets médicaux). Il communique ce rapport aux ministres chargés de la santé et de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance