Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des financements pour les services de soins infirmiers à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des dispositions relatives aux absences des personnes accompagnéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-138-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138, Art. R314-138-1