Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'action sociale
Résumé. Un décret modifie les articles du code de l'action sociale et des familles pour mettre à jour les règles concernant un sujet spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138, Art. R314-138-1