Décret n°2026-155 du 3 mars 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-138-1

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Avance de la date limite de transmission des données pour les services autonomie à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent envoyer leurs données avant le 15 juin pour leur financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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