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Avance de la date limite de transmission des données pour les services autonomie à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-155 du 3 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-138-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance