Décret n°2026-141 du 27 février 2026

Article 4

Créé le 1 mars 2026

Les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter des prochains renouvellements généraux des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements suivant sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026