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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du code des collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code des collectivités territoriales pour les adapter aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1612-65 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1612-75 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1617-24 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3342-8-1Code général des collectivités territorialesArt. R4341-4
- Code général des collectivités territorialesArt. R1612-65, Art. R1612-75, Art. R1617-24, Art. R3342-8-1, Art. R4341-4