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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'urbanisme
Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour mieux organiser l'espace.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R462-10 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R462-10