Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des marchés publics
Résumé. Un décret modifie les règles du code de la commande publique pour mieux encadrer les marchés publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. R2172-18 → Version 2
- Code de la commande publiqueArt. R2172-18