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Décret n°2026-109 du 20 février 2026

modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement et à la formation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recrutement et de promotion des ingénieurs ISIC

Résumé. Ce décret change les règles pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication, en modifiant les concours et les promotions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent désormais être recrutés avec trois ans de services publics au lieu de quatre, et les candidats en dernière année d'études sont également éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion pour les ingénieurs principaux

Résumé. Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe s'ils ont atteint le 5e échelon, suivi une formation ou été détachés pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de formation pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent désormais suivre les formations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Maintien des anciennes règles pour les concours ouverts avant le nouveau décret

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication ouverts avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.

Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé (Recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication) dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Décret n°2026-109 du 20 février 2026
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