Décret n°2026-109 du 20 février 2026

Article 4

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Article 4

Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé (Recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication) dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Maintien des anciennes règles pour les concours ouverts avant le nouveau décret

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication ouverts avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.

Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé (Recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication) dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance