Décret n°2026-109 du 20 février 2026

Article 4

Créé le 22 février 2026

Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026