Code pénitentiaire

Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré

Article R232-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Faute disciplinaire du troisième degré

Résumé C’est quand un détenu ne suit pas les règles de l’établissement, perturbe les activités, ne garde pas sa cellule propre, jette des objets, abuse d’objets autorisés, joue à des jeux interdits ou incite d’autres à enfreindre les règles.
Mots-clés : Code pénitentiaire Régime disciplinaire Faute disciplinaire Détention Règlement intérieur

Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :

1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;

3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ;

4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;

5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;

6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;

7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;

8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.