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Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025
modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Modification des règles de retraite pour les employés de la RATP
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-8 (Délégation de missions entre organismes de sécurité sociale), L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 213-1-1 (Exclusions de recouvrement par les URSSAF) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-9 (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), R. 3111-36-8-1 (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP) et R. 3111-36-8-2 (Cotisations sociales pour les salariés des transports parisiens) ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 septembre 2025,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot
En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025