Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-15 (Préavis pour cessation d'activité des professionnels de santé)Art. L.4113-15Préavis pour cessation d'activité des professionnels de santéLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux doivent prévenir six mois à l'avance s'ils arrêtent leur activité. et L. 6161-3 (Transmission des comptes des établissements de santé privés)Art. L.6161-3Transmission des comptes des établissements de santé privésLes comptes des établissements de santé privés sont vérifiés et transmis aux autorités compétentes pour contrôle. ;
Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,
Décrète :