Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025

pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'arrêt d'activité des professionnels de santé et contrôle des cliniques privées

Résumé. Ce décret impose aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de déclarer leur arrêt d'activité, et aux cliniques privées d'envoyer leurs comptes pour contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-15 (Préavis pour cessation d'activité des professionnels de santé) et L. 6161-3 (Transmission des comptes des établissements de santé privés) ;

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'arrêt d'activité pour les professionnels de santé

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent déclarer leur arrêt d'activité, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des comptes certifiés pour les établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent envoyer leurs comptes vérifiés pour être contrôlés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3