JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-15 et L. 6161-3 ;

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4113-117 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4113-115-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6161-1-1 > >

1 version

1 créé

Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder