Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des comptes certifiés pour les établissements de santé privés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D6161-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance