Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6161-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des comptes certifiés pour les établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent envoyer leurs comptes vérifiés pour être contrôlés.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance