Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration d'arrêt d'activité pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. D4113-117
A créé les dispositions suivantes :