Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4113-117

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4113-115-1

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Obligation de déclaration d'arrêt d'activité pour les professionnels de santé

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent déclarer leur arrêt d'activité, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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